Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Identification de l'éditeur

Le site web accessible à l'adresse www.simplymoves.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par :

Ci-après dénommée « Présage », « l'Éditeur », « nous » ou « notre ».

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Portée de l'acceptation

L'accès au Site et l'utilisation des services proposés par Présage sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En accédant au Site, en le naviguant, en créant un compte utilisateur ou en utilisant tout ou partie des fonctionnalités disponibles, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément dans leur intégralité.

2.2 Capacité juridique

L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter, conformément aux dispositions du Code civil français. Les personnes mineures de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal avant d'utiliser le Site. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement.

2.3 Refus des conditions

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Site et les services associés. L'utilisation continue du Site après toute modification des présentes CGU vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

Présage propose, via le Site www.simplymoves.com, un ensemble de services destinés à ses utilisateurs. Ces services peuvent inclure, sans s'y limiter :

• L'accès à une plateforme numérique dédiée aux fonctionnalités propres à l'activité de Présage ;
• La mise à disposition d'informations, de contenus éditoriaux et de ressources en ligne ;
• La possibilité de créer un espace personnel ou un compte utilisateur ;
• L'accès à des outils interactifs et des fonctionnalités personnalisées ;
• La communication avec les équipes de Présage via les formulaires de contact disponibles sur le Site ;
• Tout autre service développé et mis à disposition par Présage dans le cadre de son activité.

3.2 Disponibilité des services

Présage s'efforce de maintenir l'accès au Site et à ses services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Présage. Présage ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service, qu'elle soit planifiée ou non.

3.3 Évolution des services

Présage se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site à tout moment et sans préavis. Ces modifications peuvent intervenir notamment en raison de contraintes techniques, légales, économiques ou commerciales. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des évolutions éventuelles.

3.4 Services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers ou intégrer des services proposés par des prestataires externes. Présage ne saurait être tenu responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de confidentialité de ces sites et services tiers. L'utilisateur est invité à consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces tiers avant de les utiliser.

4. Création de Compte et Accès aux Services

4.1 Création d'un compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou omission dans les informations fournies lors de l'inscription peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Présage à l'adresse électronique contact@simplymoves.com.

4.3 Responsabilité liée au compte

L'utilisateur est entièrement responsable de l'ensemble des activités réalisées depuis son compte, qu'elles soient effectuées par lui-même ou par un tiers ayant accès à ses identifiants avec ou sans son autorisation. Présage décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un utilisateur.

5. Obligations de l'Utilisateur et Activités Prohibées

5.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les services proposés par Présage de manière loyale, conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment :

• Le Code civil français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 ;
• Le Code pénal français ;
• Toute autre réglementation applicable en République française.

5.2 Activités strictement interdites

Il est formellement interdit à l'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Site et des services, de :

• Activités illicites : Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Atteinte aux systèmes informatiques : Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie des systèmes informatiques de Présage, d'en compromettre la sécurité, d'introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre programme nuisible ;
• Collecte de données : Collecter, extraire ou exploiter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite, en violation du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• Usurpation d'identité : Se faire passer pour un tiers, usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou utiliser des informations d'identification fausses ou trompeuses ;
• Diffusion de contenus illicites : Publier, transmettre ou distribuer tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, incitant à la haine, raciste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Violation de la propriété intellectuelle : Reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation préalable et écrite de Présage ou des titulaires des droits concernés ;
• Perturbation du service : Entreprendre toute action susceptible de perturber, surcharger ou compromettre le bon fonctionnement du Site, notamment par des attaques par déni de service (DDoS) ;
• Utilisation commerciale non autorisée : Utiliser le Site à des fins commerciales sans l'accord préalable et écrit de Présage, notamment la revente de services, la publicité non sollicitée ou le démarchage d'autres utilisateurs ;
• Contournement de mesures de sécurité : Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité ou les fonctionnalités techniques du Site ;
• Ingénierie inverse : Procéder à toute opération de décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie ou toute autre tentative d'extraction du code source du Site ou des applications associées.

5.3 Conséquences du non-respect

Tout manquement aux obligations définies dans les présentes CGU peut entraîner, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au Site et aux services, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Présage pourrait réclamer en réparation du préjudice subi. Présage se réserve également le droit de signaler toute activité illicite aux autorités compétentes.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Présage

L'ensemble des éléments constitutifs du Site, notamment et sans s'y limiter, les textes, articles, données, graphiques, photographies, illustrations, logos, marques, noms de domaine, interfaces, logiciels, bases de données, structures et architectures du Site, sont la propriété exclusive de Présage ou font l'objet d'une licence accordée à Présage, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation limitée

Présage accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser les services mis à sa disposition à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend aucun droit de sous-licence, de modification, d'adaptation, de reproduction, de distribution ou d'exploitation commerciale des contenus du Site.

6.3 Interdictions spécifiques

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Présage, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Contenus générés par les utilisateurs

Dans le cas où l'utilisateur serait amené à publier ou à transmettre des contenus sur le Site (commentaires, avis, contributions, etc.), il accorde à Présage une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable, pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, afficher et exécuter ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site. L'utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7. Conditions Financières et Paiement

7.1 Gratuité et services payants

Certains services proposés sur le Site peuvent être accessibles à titre gratuit. D'autres services, fonctionnalités avancées ou abonnements peuvent être soumis à une contrepartie financière. Dans ce cas, les tarifs applicables seront clairement indiqués sur le Site avant toute confirmation de commande ou d'abonnement.

7.2 Modalités de paiement

Pour les services soumis à paiement, les modalités et moyens de paiement acceptés seront précisés lors du processus de commande sur le Site. Tout paiement effectué est réputé définitif sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation. Les transactions financières réalisées sur le Site sont sécurisées conformément aux normes en vigueur.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable de l'utilisateur, avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

7.4 Facturation et taxes

Les prix affichés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises (TTC) conformément à la législation française en vigueur, sauf mention contraire. Présage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions tarifaires s'appliquant à toute nouvelle commande ou renouvellement d'abonnement.

8. Protection des Données Personnelles

8.1 Engagement de conformité

Présage s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

8.2 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est Présage, joignable à l'adresse électronique contact@simplymoves.com.

8.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22 du RGPD).

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à Présage à l'adresse contact@simplymoves.com. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, via son site internet www.cnil.fr.

8.4 Politique de confidentialité

Pour de plus amples informations sur les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Présage, accessible sur le Site.

9. Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée, et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur l'appareil de l'utilisateur lors de sa navigation sur le Site. Ils permettent notamment d'assurer le bon fonctionnement du Site, d'analyser le trafic et d'améliorer l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé lorsqu'un cookie est déposé. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter la qualité des services proposés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Cookies disponible sur le Site.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Fourniture des services « en l'état »

Le Site et l'ensemble des services proposés par Présage sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par la loi applicable. Présage ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de virus, ni que les résultats obtenus par son utilisation seront exacts ou fiables.

10.2 Limitation des dommages

Dans les limites permises par la législation française applicable, notamment les dispositions du Code civil et du Code de la consommation, Présage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment la perte de profits, la perte de données, l'interruption d'activité ou tout autre préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services, même si Présage a été informé de la possibilité de tels dommages.

10.3 Force majeure

Présage ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque ce retard ou manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes de réseaux de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

10.4 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services. Il garantit Présage contre toute réclamation, plainte, action ou procédure judiciaire résultant de son utilisation du Site ou de la violation des présentes CGU. L'utilisateur s'engage à indemniser Présage de tout préjudice, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de sa violation des présentes CGU.

11. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Présage, ses dirigeants, employés, représentants, partenaires, prestataires et sous-traitants, contre tout dommage, perte, coût, charge ou dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable ;
• L'utilisation abusive ou non autorisée du Site ou des services ;
• La violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits à l'image ;
• Tout contenu publié, transmis ou distribué par l'utilisateur via le Site ;
• Toute déclaration inexacte ou mensongère faite par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

12. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les mentions légales du Site sont accessibles à l'adresse www.simplymoves.com. Ces mentions légales comprennent notamment l'identification de l'éditeur du Site, le nom du directeur de publication, les coordonnées de l'hébergeur du Site ainsi que toute autre information requise par la loi. L'utilisateur est invité à consulter ces mentions légales pour obtenir des informations complètes sur l'identité et les coordonnées de l'éditeur du Site.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont régies, interprétées et exécutées conformément à la législation française en vigueur, notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Toute autre disposition législative ou réglementaire française applicable.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est précisé que pour les litiges avec des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices des consommateurs prévues par les articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.

14. Résolution des Litiges

14.1 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Présage. Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit obligatoirement adresser une réclamation écrite préalable à Présage à l'adresse électronique contact@simplymoves.com.

14.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Recours judiciaire

En l'absence de résolution amiable ou de médiation satisfaisante, l'utilisateur peut saisir les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables pour toute la durée d'utilisation du Site et des services par l'utilisateur, jusqu'à leur résiliation dans les conditions prévues ci-après.

15.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du Site et résilier son compte à tout moment en adressant une demande à Présage à l'adresse électronique contact@simplymoves.com. La résiliation prend effet dès sa confirmation par Présage. La résiliation du compte n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes éventuellement versées, sauf dispositions contraires applicables notamment en matière de droit de rétractation.

15.3 Résiliation par Présage

Présage se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au Site et aux services en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site ;
• Comportement portant atteinte aux intérêts de Présage ou d'autres utilisateurs ;
• Non-paiement des sommes dues pour les services payants ;
• Survenance de toute circonstance justifiant une telle mesure au regard de la législation applicable.

15.4 Effets de la résiliation

À la résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, les droits d'accès de l'utilisateur au Site et aux services cessent immédiatement. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente, demeureront pleinement en vigueur après la résiliation.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

16.1 Droit de modification

Présage se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des présentes CGU, notamment pour s'adapter à l'évolution de la législation et de la réglementation applicables, aux évolutions techniques du Site, à l'introduction de nouveaux services ou fonctionnalités, ou à toute autre circonstance justifiant une mise à jour des présentes conditions.

16.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des présentes CGU, Présage informera les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par la publication d'un avis sur le Site ou par l'envoi d'une notification par courrier électronique à l'adresse enregistrée dans le compte de l'utilisateur. La date de la dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut du présent document.

16.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue du Site et des services après la publication des modifications des CGU vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser immédiatement d'utiliser le Site et de procéder à la résiliation de son compte.

17. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente ou une autorité administrative, cette disposition sera réputée non écrite, mais les autres dispositions des présentes CGU demeureront pleinement applicables et en vigueur. La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition ne saurait remettre en cause la validité de l'ensemble des présentes CGU ni entraîner la nullité des autres dispositions. Les parties s'engagent, dans ce cas, à remplacer la clause invalide par une clause valide reflétant le mieux possible l'intention originelle des parties.

18. Non-Renonciation

Le fait pour Présage de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ladite disposition ultérieurement. Toute renonciation à l'exercice d'un droit ou d'un recours par Présage ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Présage.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique de Gestion des Cookies et toute annexe ou condition spéciale applicable à certains services), constituent l'intégralité de l'accord entre Présage et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site et des services, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, conclus entre les parties sur le même objet.

20. Contact et Service Client

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour exercer vos droits en matière de données personnelles, pour signaler un contenu illicite ou pour toute autre demande relative à l'utilisation du Site et des services, vous pouvez contacter Présage par les moyens suivants :

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales qui nous incombent, notamment le délai d'un mois prévu par le RGPD pour répondre aux demandes d'exercice des droits.